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Interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans
La preuve de majorité de l'acheteur est exigée au moment de la vente en ligne.
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L. 3513-5 et R. 3515-6

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur le site Vape H24 (https://vape-h24.fr).

Le vendeur est FC2 CONSEILS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 €, exploitant l’enseigne Vape H24.
SIREN : 985 274 802 ; SIRET : 985 274 802 00026 ; TVA : FR66 985274802.
Immatriculation : RCS Pontoise 985 274 802 ; Registre national des entreprises (RNE) : 985 274 802.
Siège social : 24 rue de Gisors, 95300 Pontoise, France.
Contact : contact@vape-h24.fr — 06 38 04 49 79.

2. Produits

Nous proposons la vente de cigarettes électroniques, e-liquides, puffs, résistances et accessoires associés.
⚠️ Les produits contenant de la nicotine sont réservés aux personnes majeures.

3. Commandes

Pour passer commande, vous devez accepter les présentes CGV sans réserve.
Toute commande est validée uniquement après réception du paiement.

4. Prix

Les prix affichés sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Vape H24 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Nous acceptons les paiements par carte bancaire et autres moyens de paiement sécurisés.

6. Livraison

6.1. Modes de livraison. Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le client ou au point relais choisi lors de la commande, selon les modes de livraison effectivement proposés au moment de l’achat. Les frais de livraison applicables sont communiqués avant la validation de la commande.

6.2. Délais d’expédition et de livraison. Pour les produits disponibles à la commande, Vape H24 s’engage à expédier les produits dans un délai maximal de 48 heures à compter de la confirmation de la commande et de la réception de son paiement. À compter de la prise en charge par le transporteur, le délai d’acheminement est de 48 à 96 heures, selon le transporteur et le mode de livraison choisi (livraison à domicile ou en point relais). Sauf délai différent expressément convenu avec le client avant la validation de la commande, le délai maximal de livraison est de six (6) jours calendaires à compter de la confirmation et du paiement de la commande.

6.3. Retard de livraison. En cas de difficulté ou de retard prévisible, Vape H24 informe le client dans les meilleurs délais. Le recours à un transporteur ne décharge pas Vape H24 de ses obligations légales de délivrance. En cas de livraison non effectuée dans le délai convenu, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment de la possibilité de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les délais légaux.

7. Droit de rétractation

Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de 14 jours après réception pour exercer votre droit de rétractation.
⚠️ Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les garanties légales demeurent applicables.

8. Garantie

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et de vices cachés.
En cas de problème, merci de nous contacter rapidement à : contact@vape-h24.fr.

9. Responsabilité

Vape H24 ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits vendus.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.

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